CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à l’ensemble des prestations, quelque soit les conditions générales du client.

Toute dérogation ne pourrarésulter que d’un accord express de la SAS ROSELLO ET FILS. Le fait pour la SAS ROSELLO ET FILS de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à celles-ci. Les rapports avec ses clients sontrrégis par les usages professionnels.

ACCEPTATION DE COMMANDE :

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Toute commande est réputée ferme et définitive et engage irrévocablement le client. Toutefois, si bon nous semble, une résiliation pourra être tolérée moyennant une indemnisation à hauteur de 20 % de la commande sans que cette somme ne puisseêtre inférieure à 153 €.

DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de Livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts ou de pratiquer unemoins-value, y compris pour tous les cas de force majeure.

La société est en effet libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure, étant précisé ques sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales o upartielles, les incendies et les inondations.

Toutes les marchandises même vendues franco par la SAS ROSELLO ET FILS voyagent aux risques et périls exclusifs de l’acheteur.

MARCHANDISE :

Nos marchandises étant de nature périssable, toutes les réclamations qui ne nous seront pas présentées au moment de leur livraison ne seron tplus recevables. La tare n’est qu’approximative. Toute différence justifiée dans les 24 heures fera l’objet d’un avoir sur accord express de la SAS ROSELLO ET FILS.

CONDITIONS DE VENTE :

1. Vente en France :tous no sachats ou ventes en France sont soumis aux conditions COFREL (Code d’Usage pour le Commerce des Fruits et Légumes).
2. Ventes CEE :tous nos achats pour ventes intra-communautaires sont soumis aux conditions du code d’Usage pour les Fruits, Légumes, et PrimeursFrais et Comestibles CEE (COFREUROP).

MODALITES DE PAIEMENT-CLAUSE PENALE-RETARD DE PAIEMENT :

Sauf mention contraire, nos factures sont payables à notre siège social à SAINT-LAURENT-BLANGY, au comptant, chèques, cartes bancaires, espèces ou traites acceptées. Les factures sont payables à l’échéance convenue entre les parties et à défaut au jour de la facturation. Les traites ou acceptations n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.

Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

Un acompte dont le montant reste à la disposition de la SAS ROSELLO ET FILS pourra êtredemandé au client lors de la signature du bon de commande, du devis ou lors de la livraison.

Toute facture sera considérée comme acceptée si dans les huit jours de son envoi, ellen’a pas été contestée par lettrerecommandée avec avis de réception. En cas de non-paiement à l’échéance, il sera appliqué de plein droit UNE MAJORATION DE 15 % avec un minimum de 77 €, CETTE DISPOSITION VALANT CLAUSE PENALE.

Le défaut de paiementd’une seule traite oud’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances même non échues. De plus, la SAS ROSELLO ET FILS pourra suspendre ou annuler ses prestations et procéder à la rétention des documents jusqu’au parfait règlement par le client. Dans ces hypothèses, aucune mise en demeure préalable ne sera nécessaire.

A COMPTER DU 01.01.2013 TOUT RETARD DE REGLEMENT DONNERA LIEU DE PLEIN DROIT ET SANS QU’AUCUNE MISE EN DEMEURE NE SOIT NECESSAIRE AU PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD SUR LA BASE DU TAUX BCE MAJORE DE DIX (10) POINTS ET AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT D’UN MONTANT DE 40 € PAR FACTURE NON REGLEE A ECHEANCE.

LES FRAIS DE RECOUVREMENT SUPERIEURS A CETTE INDEMNITE POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SUR JUSTIFICATION. (CF. ARTICLE L441-6 DU CODE DE COMMERCE MODIFIE).

Le défaillant sera également redevable de l’ensemble des frais judiciaires et de ceuxd’exécution. Lorsque le Crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielled’unecommande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:

Il est formellement convenu par application des dispositions de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 que les marchandises, objets de la présente facturation, restent la propriété exclusive de la SAS ROSELLO ET FILS jusqu’au parfait paiement du prix. Le Transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, ce dernier étant toutefois, de convention expresse entre les parties, responsable de la marchandise à compter de la sortie de la dite marchandise des entrepôts du vendeur. En cas de perte des marchandises pour quelque cause que ce soit, les risques seront à la charge du client. En conséquence, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, la SAS ROSELLO ET FILS aura le droit de procéder, sans formalités judiciaires préalables, à la récupération des marchandises. Les acomptes éventuels déjà versés resteront dans ce cas la propriété de la SAS ROSELLO ET FILS à titre de dommages et intérêts.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

En cas de litige de quelque nature que c esoit, seul le TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS es tcompétent, nonobstant toute clause

contraire imprimée sur tous documents en provenance de nos cocontractants.